Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour: 9 avril 2025

Préambule

RenoDim propose un service payant et en ligne permettant la mesure rapide des dimensions et caractéristiques de bâtiments. Ce service aide par example l’Utilisateur dans le cadre de procédures de certification, d’audit ou de rénovation de bâtiments.

Dans le cadre du service, RenoDim permet aussi de stocker les photos, plans, preuves, factures et documents servant à déterminer les dimensions et caractéristique de bâtiments. L’Utilisateur peut communiquer ces documents à d’autres Utilisateurs via RenoDim.

1. Identification des parties et objet des présentes

Les présentes dispositions régissent, dans le cadre de l’utilisation du site web (et des services qui sont offerts par ce biais) exploité par Beerten Engineering, les relations entre:

• SComm Beerten Engineering (B10Eng), établi en Belgique et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0675.930.642, ci-après dénommée “le Prestataire”;
• d’autre part, les destinataires des services proposés, qu’ils soient consommateurs, entreprises, particuliers ou simples visiteurs du site web RenoDim, ci-après dénommés “les Utilisateurs” ou “l’ Utilisateur”.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le site RenoDim (ci-après “le site web”) et l’ensemble des services qui y sont offerts. Tout visiteur du site web s’engage donc à s’y conformer. Les conditions s’appliquent sur toutes les version du site web RenoDim et quelque soit le nom de domaine utilisé.

2. Connaissance et acceptation des présentes conditions générales

L’utilisation et la consultation du site web RenoDim impliquent, de façon immédiate, automatique et inconditionnelle, l’adhésion des Utilisateurs aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions sont accessibles sur le site à la rubrique “Conditions d’utilisation”.

En cas de non-acceptation des conditions stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

RenoDim se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le site web RenoDim. Il appartient aux Utilisateurs visitant le site web RenoDim de vérifier les conditions applicables lors de leur visite. Si l’Utilisateur ne marque pas son accord avec les nouvelles conditions générales, il lui appartient de demander la clôture de son compte et de cesser d’utiliser les services offerts sur le site web RenoDim. A défaut, il est réputé avoir accepté la nouvelle version des conditions générales.

3. Début du contrat

Le contrat prend effet à dater du jour du premier accès par l’Utilisateur au services RenoDim.

4. Obligations de l’Utilisateur

4.1 Fournitures d’informations correctes

L’Utilisateur veille à fournir au Prestataire des informations exactes sur eux-mêmes (identité, numéro BCE, données de contact, âge, numéro de comptes, adresses, etc.) et à les mettre à jour régulièrement. Il est interdit à l’Utilisateur d’usurper l’identité de tiers ou d’utiliser les coordonnées personnelles d’autrui sur le site web RenoDim.

4.2. Paiement du prix

Le prix est payé avant l’activation du type d’accès choisi. Lorsque les opérations de paiement sont réalisées par un prestataire de paiement en ligne, les conditions générales de ce prestataire rentrent dans le champs contractuel.

Dans certains cas, l’Utilisateur peut utiliser des services de RenoDim sans que l’Utilisateur ait payé le Prestataire. C’est par exemple le cas pour une évaluation limitée dans le temps de RenoDim.

4.3 Sécurité informatique

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son code d’accès aux services. Par conséquent, l’Utilisateur est responsable de tout acte commis par le biais de son accès.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

L’utilisateur veillera à garantir que lui seul à accès aux logiciels servant à utiliser les services de RenoDim.

4.4 Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel toutes les informations, documents, assistance et supports fournis par le Prestatataire sur l’utilisation et le fonctionnement de RenoDim.

4.5 Accès aux servives

L’Utilisateur accède aux services de RenoDim via un navigateur. L’accès par des moyens automatisés (par exemple web scraper) est interdit.

5. Rôle du Prestataire

En aucune manière le Prestataire n’exerce de contrôle ou ne procède à une sélection (modération à priori, etc.) sur le contenu et/ou la présentation des messages, annonces et contenus diffusés sur le site RenoDim. Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte portée aux droits d’un Utilisateur ou d’un tiers du fait des contenus diffusés sur le site web pour compte des Utilisateurs.

Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité d’exercer un contrôle tel que décrit à l’article 9 ou une suspension du service conformément à l’article 8 s’il découvre des indices d’utilisation non conforme aux présentes conditions générales ou si un tiers porte à sa connaissance la présence de contenus illicites sur le site web.

RenoDim s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, RenoDim ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de RenoDim ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, RenoDim peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Le service proposé par le Prestataire peut être modifié et amélioré sans préavis à tout moment.

RenoDim ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue ou des résultats reçus sur ce site.

Sur certaines pages, le site web RenoDim contient des hyperliens vers des sites web édités et/ou exploités par des tiers. RenoDim n’est pas responsable de la licéité, la qualité ou l’exactitude du contenu de ces sites web. L’insertion d’un lien vers un site web tiers ne constitue en aucun cas une approbation ou validation de leur contenu. Par conséquent, les exploitants et/ou éditeurs de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables à leurs activités ainsi qu’aux produits et services éventuellement présentés sur leurs sites.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers l’identification des bâtiments traités par l’Utilisateur sur RenoDim.

6. Propriété intellectuelle et droit sui generis

Le site web RenoDim dans son intégralité, en ce compris son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, ses noms de domaine, est la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune reproduction, représentation et/ou exploitation, intégrale ou partielle, du site web Renodim ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.

L’Utilisateur garantit que les contenus qu’il introduit sur le site web RenoDim (photos, documents, etc.) sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur veille notamment à obtenir des tiers concernés (auteurs…) les cessions de droits ou autorisations requises. L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que les personnes ne soient pas reconnaissable sur les photos ainsi que toute autre information pouvant les identifier.

L’Utilisateur garantit dès lors le Prestataire contre tout recours de tiers se prévalant du non respect de leurs droits. En particulier, l’Utilisateur prendra en charge :

• tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
• tous les frais liés à la défense des intérêts du Prestataire ;
• tous frais liés au remplacement immédiat du matériel du Prestataire qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour le Prestataire;
• tout dommage commercial ou autre subi par le Prestataire du fait de la revendication du tiers.

7. Utilisation de RenoDim par des mineurs

L’accès au site web RenoDim est réservé aux majeurs selon la législation belge, soit les personnes âgées de plus de 18 ans au moment de l’inscription au service. Les parents sont civilement responsables des dommages éventuellement causés par leurs enfants mineurs dans le cadre de l’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions des services offerts par RenoDim.

8. Sanctions

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre en tout ou en partie l’accès aux services, voire de rendre cet accès définitivement impossible, en cas de manquement aux présentes conditions générales. Un tel manquement est considéré comme une faute grave justifiant la résolution immédiate et sans mise en demeure préalable ni nécessité de recours judiciaire préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus pour tout préjudice subi par le Prestataire du fait de ce manquement.

9. Retrait des contenus litigieux et absence de responsabilité

Le Prestataire pourra, à la demande de tiers ou sur injonction d’une autorité judiciaire ou policière, rendre impossible l’accès à tout ou partie des données et/ou informations hébergées pour le compte de l’Utilisateur, lorsque le Prestataire est informé du caractère illicite de ces données et/ou informations.

En cas de contestation d’un contenu qui ne paraît pas manifestement déraisonnable, conformément à l’article 10, le Prestataire pourra en outre communiquer au tiers plaignant les informations d’identification de l’Utilisateur qui aurait mis en ligne le contenu litigieux.

Conformément à l’article 20 de la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information, lorsqu’il a connaissance du caractère illicite de contenus hébergés pour le compte de l’Utilisateur, le Prestataire a l’obligation de rendre impossible l’accès à ces contenus et d’en informer le Procureur du Roi.

Dans ces hypothèses, l’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnisation de la part du Prestataire. S’il s’avérait que les données et/ou informations rendues inaccessibles par le Prestataire sont licites, c’est auprès du tiers plaignant que l’Utilisateur devra rechercher une indemnisation de son préjudice éventuel. Le Prestataire ne pourra donc assumer aucune responsabilité pour avoir obéi aux injonctions d’un tiers ou d’une autorité judiciaire ou policière s’appuyant sur le caractère apparemment illicite des informations et/ou données litigieuses.

Le Prestataire devra agir pareillement lorsque le caractère manifestement illicite d’un contenu sera porté à sa connaissance par quelque biais que ce soit. Dans ce cas et même si le Prestataire agit d’initiative, l’Utilisateur ne pourra lui réclamer aucune indemnisation, même en cas de faute lourde.

10. Protection des données et de la vie privée

Les clauses dans la rubrique “Politique de protection de la vie privée RenoDim”, font parties intégrante des présentes conditions générales.

Tant les employés de RenoDim que les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité de ces données.

Bien que RenoDim déploie ses meilleurs efforts pour garantir une sécurité et une confidentialité optimale, une part de risque est toujours présente et l’Utilisateur s’engage à conserver en permanence une sauvegarde personnelle des données injectées dans le service de RenoDim.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l’ensemble des informations diffusées sur le site RenoDim sont accessibles librement et dans le monde entier. L’Utilisateur est conscient que certaines pages ou données peuvent subsister sur des serveurs étrangers à celui de RenoDim, même longtemps après les avoir supprimées du site RenoDim en lui-même. La responsabilité de RenoDim ne saurait en aucun cas être engagée par la diffusion d’informations ou de contenus par d’autres prestataires de services, et notamment par les moteurs de recherches.

Conformément à l’article 21, §2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, le Prestataire est tenu « de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services (…) ».

Par conséquent, le Prestataire se réserve la possibilité de transmettre toute donnée permettant d’identifier les Utilisateurs à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

En outre, chaque Utilisateur doit assumer la responsabilité des contenus qu’il diffuse via les services offerts par le Prestataire. Le Prestataire ne joue pas le rôle de paravent lorsqu’un tiers se plaint d’un contenu hébergé sur le site web RenoDim. Le Prestataire pourra transmettre les données d’identification d’un Utilisateur à tout tiers qui lui adresserait une plainte écrite invoquant le caractère illicite des contenus diffusés par le Prestataire pour le compte d’un Utilisateur, lorsque le Prestataire juge que cette plainte ne semble pas manifestement déraisonnable. Avant de transmettre ces informations au tiers, le Prestataire informe l’Utilisateur du contenu de la plainte et de l’identité du plaignant. L’Utilisateur assume pleinement la responsabilité des contenus qu’il diffuse et autorise donc expressément le Prestataire à transmettre les données d’identification le concernant dans de telles circonstances.

11. Loi et Jurisdictions

1. Ces conditions générales d’utilisation avec les annexes y attachées, sont régies par la loi Belge à l’exclusion de toute autre.
2. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents.
3. Tout terme ou disposition de ces conditions générales qui serait invalidée ou rendue inapplicable pour quelque raison que ce soit ne rendra pas invalide ou inapplicable, dans la mesure du possible, les dispositions restantes de la présente convention.